Le Conseil Supérieur de la Magistrature prendra-t-il une position claire en matière de pédo criminalité ?
Troyes le 15 novembre 2011
Karine DELVALÉ
xxxxxxx
10000 TROYES
à l'attention de :
Monsieur le Président de la formation plénière :
Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation
Monsieur le Président suppléant de la formation plénière :
Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation
Personnalités extérieures désignées, membres communs aux trois formations :
- Jean-Pierre Machelon, professeur de droit public à l'université René Descartes - Paris V, désigné par le Président de la République ;
- Rose-Marie Van Lerberghe, présidente du groupe Korian, désignée par le Président de la République ;
- Pierre Fauchon, avocat à la cour d'appel de Paris, Sénateur honoraire désigné par le président du Sénat ;
- Chantal Kerbec, directrice honoraire des services du Sénat, désignée par le président du Sénat ;
- Martine Lombard, professeure de droit public à l'université Paris II – Panthéon-Assas, désignée par le président de l'Assemblée nationale ;
- Bertrand Mathieu, professeur de droit public à l'université Paris I - Panthéon-Sorbonne, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
- Christophe Ricour, avocat, ancien bâtonnier du barreau des Hauts de Seine, désigné par le président du Conseil national des barreaux ;
- Frédéric Tiberghien, conseiller d’Etat, élu par le Conseil d’Etat.
Magistrats élus, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège :
Magistrats du siège, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège :
- Daniel Ludet, conseiller à la Cour de cassation ;
- Jean Trotel, premier président de la cour d'appel de Lyon ;
- Loïc Chauty, président du tribunal de grande instance de Grenoble ;
- Laurent Bedouet, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris ;
- Emmanuelle Perreux, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux ;
Magistrat du parquet, membre de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège :
- Catherine Vandier, substitute du procureur général près la cour d'appel d'Angers.
Magistrats élus, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet :
Magistrats du parquet, membres de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet :
- Christian Raysseguier, premier avocat général à la Cour de cassation ;
- Jean-Olivier Viout, procureur général près la cour d'appel de Lyon ;
- Danielle Drouy-Ayral, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan ;
- Anne Coquet, vice-procureure près le tribunal de grande instance de Paris ;
- Christophe Vivet, vice-procureur près le tribunal de grande instance de Grenoble.
Magistrat du siège, membre de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet :
- Luc Fontaine, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Lyon.
Magistrats élus, membres de la formation plénière :
- Jean Trotel, premier président de la cour d'appel de Lyon, pendant la première moitié de son mandat ;
- Jean-Olivier Viout, procureur général près la cour d'appel de Lyon, pendant la seconde moitié de son mandat ;
- Loïc Chauty, président du tribunal de grande instance de Grenoble, pendant la seconde moitié de son mandat ;
- Danielle Drouy-Ayral, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan, pendant la première moitié de son mandat ;
- Laurent Bedouet, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris ;
- Emmanuelle Perreux, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux ;
- Anne Coquet, vice-procureure près le tribunal de grande instance de Paris ;
- Christophe Vivet, vice-procureur près le tribunal de grande instance de Grenoble.
Les membres des deux commissions d'admission des requêtes compétentes à l'égard des magistrats du siège :
- Président : Christophe Ricour, avocat, ancien bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine
- Chantal Kerbec, directrice honoraire des services du Sénat
- Laurent Bedouet, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris
- Emmanuelle Perreux, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux
- Président : Jean Trotel, premier président de la Cour d'appel de Lyon
- Pierre Fauchon, avocat à la Cour d'appel de Paris, Sénateur honoraire
- Frédéric Tiberghien, Conseiller d'Etat
- Catherine Vandier, substitute du procureur général près la Cour d'appel d'Angers
Les membres de la commission d'admission des requêtes compétente à l'égard des magistrats du parquet :
- Président : Christophe Vivet, vice-procureur près le tribunal de grande instance de Grenoble
- Martine Lombard, professeure de droit public à l'université Paris II – Panthéon-Assas
- Monsieur Bertrand Mathieu, professeur de droit public à l'université Paris I - Panthéon-Sorbonne
- Madame Anne Coquet, vice-procureure près le tribunal de grande instance de Paris
LETTRE OUVERTE
Madame, Monsieur, le membre du Conseil Supérieur de la Magistrature,
Madame, Monsieur le xxxxx,
Conformément à l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant Loi organique relative au statut de la magistrature, modifié par la Loi organique du 22 juillet 2010 :
" Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire. Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, constatée par une décision de justice devenue définitive ".
C'est pourquoi conformément à ma saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature sur les fondements des articles 50-3 et 63 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, vous voudrez bien prendre connaissance:
- du courrier du 24 novembre 2010 de Christian GIRARD, procureur de la République du T.G.I de Meaux adressé à Philippe BEYER (pièce n°1),
- des courriers du 13 et 21 septembre 2011 de Monique CHADEVILLE, présidente du Pôle 3 de la Cour d'Appel de Paris adressés à mon attention (pièces n°2 et 3);
ainsi que de mes plaintes adressées au Conseil Supérieur de la Magistrature contre :
- Christian GIRARD, procureur de la République du T.G.I de Meaux (pièces n°4 et 5),
- Monique CHADEVILLE, présidente du Pôle 3 de la Cour d'Appel de Paris (pièces n°6 et 7).
Christian GIRARD, procureur de la République du T.G.I de Meaux reconnaît Philippe BEYER comme l'auteur de viols sur mineurs sans le poursuivre et en donnant la garde de mon fils violé à celui-ci.
Monique CHADEVILLE manifeste son trafic d'influence au pédophile reconnu Philippe BEYER en Cour d'Appel.
Conformément à l’article 434-1 du Code pénal impose de porter à la connaissance des autorités " un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limites les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre des crimes qui pourraient être empêchés" et à l’article 434-3 prévoit que celui qui a eu connaissance " de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligées à un mineur de quinze ans " doit en informer les autorités judiciaires ou administratives.
C'est pourquoi vous êtes maintenant informés des viols subis par mon fils en la personne de son père Philippe BEYER.
En tant que membre du Conseil Supérieur de la Magistrature, vous êtes dans l'obligation de reconnaître la violation grave et délibérée par Christian GIRARD et Monique CHADEVILLE des règles de procédure au bénéfice du pédophile reconnu, Philippe BEYER.
Vous avez à la lecture de ce courrier, la pleine connaissance de l’urgence de la situation: mon fils Sxxxx BEYER-DELVALÉ étant actuellement en danger chez son père Philippe BEYER; et vous avez le devoir de prendre toutes les dispositions nécessaires pour le mettre hors de danger dans les meilleurs délais.
Il serait inacceptable et criminel que de laisser les viols perdurer, et qu’aucune autorité ne vienne au secours de mon fils dans l’immédiat.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le membre du Conseil Supérieur de la Magistrature, Madame, Monsieur xxxxx, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.
Karine DELVALÉ
Pièces jointes :
Courrier de Monsieur Christian GIRARD, Procureur de la République du T.G.I de Meaux adressé à Philippe BEYER en date du 24/11/2010.
Courrier de Madame Monique CHADEVILLE, Présidente du Pôle 3 à la Cour d’Appel de Paris adressé à mon attention en date du 13/09/2011.
Courrier de Madame Monique CHADEVILLE, Présidente du Pôle 3 à la Cour d’Appel de Paris adressé à mon attention en date du 21/09/2011.
Copie de ma plainte contre Monsieur Christian GIRARD, Procureur de la République du T.G.I de Meaux adressée à Monsieur le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature en date du 24/10/2011.
Accusé de réception par le Conseil Supérieur de la Magistrature en date du 25/10/2011 de ma plainte contre Monsieur Christian GIRARD, Procureur de la République du T.G.I de Meaux.
Copie de ma plainte contre Madame Monique CHADEVILLE, Présidente du Pôle 3, Cour d’Appel de Paris adressée à Monsieur le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature en date du 21 octobre 2011.
Accusé de réception par le Conseil Supérieur de la Magistrature en date du 24/10/2011 de ma plainte contre Madame Monique CHADEVILLE, Présidente du Pôle 3, Cour d’Appel de Paris.
"Fait par toute personne de commettre un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise". Ainsi, sont considérées comme viols, toutes les pénétrations vaginales et anales, que ce soit par le sexe, par la main, ou par un objet quelconque. Un viol peut donc être commis par un homme comme par une femme. La pénétration buccale par le sexe (fellation) est également un viol. A noter que le viol entre conjoint ou époux est également prévu.
Pour que l'acte de pénétration sexuelle soit considéré comme viol, il faut cependant une absence de consentement de la personne. L'auteur fait usage de violences ou de contraintes sur sa victime. L'absence de consentement peut également être caractérisée par des menaces pour obliger la victime à se laisser faire, mais également en la prenant par surprise. Ce dernier point pouvant apparaître lorsque, par exemple, un homme se glisserait dans le lit d'une femme dans le noir en se faisant passer pour son mari dans le but d'obtenir une relation sexuelle.
A noter, que la jurisprudence considère qu'il y a contrainte ou surprise sur un enfant en bas âge, même si celui-ci se laisse faire. Car ce dernier n'est pas en mesure de réaliser la nature des actes imposés. Le viol est un crime puni de 15 ans de prison.
Il est puni de 20 ans de prison lorsqu'il est commis soit :
| - sur un mineur de moins de 15 ans.
- sur une personne vulnérable ou une femme enceinte (état connu ou visible).
- sur l'époux, le conjoint, le concubin ou le pacsé.
- par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur la victime.
- par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.
- par plusieurs personnes.
- par un auteur en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants.
- avec usage ou menace d'une arme.
- lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur via Internet ou un réseau similaire.
- s'il est commis en raison de l'orientation sexuelle de la victime.
- s'il est commis dans le même temps qu'un ou plusieurs autres viols.
- qu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. |
Il est puni de la prison à perpétuité lorsqu'il est :
| - précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie. |
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Prescription :
Victime majeure lors des faits : 10 ans après les faits.
Victime mineure lors des faits : Jusqu'aux 38 ans de la victime. |
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